Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet

Les presentes CGV regissent les ventes de services proposes par INTEODPL EOOD via le site mon-repos-travail.com.

Article 2 - Description du service

Le service consiste en la generation d'un document PDF d'auto-diagnostic base sur les informations fournies par l'utilisateur, transmis par email.

Article 3 - Prix

Le prix du service est de 23,00 € TTC. Une option de livraison express est disponible pour 10,00 € supplementaires (33,00 € TTC au total).

Article 4 - Commande et paiement

Le paiement est effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. La commande est confirmee des reception du paiement.

Article 5 - Livraison

Le document est envoye par email dans un delai de 5 a 15 minutes apres confirmation du paiement. En cas de livraison express, le delai est de 5 a 15 minutes.

Article 6 - Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.

Article 7 - Remboursement

En cas de defaillance technique empechant la livraison du document, un remboursement integral sera effectue. Toute demande de remboursement doit etre adressee a support@mon-repos-travail.com dans un delai de 14 jours suivant l'achat.

Article 8 - Responsabilite

INTEODPL EOOD ne saurait etre tenue responsable de l'utilisation faite du document genere. Le document ne constitue pas un avis medical et ne remplace pas une consultation medicale.

Article 9 - Donnees personnelles

Les donnees collectees sont traitees conformement a notre politique de confidentialite et au RGPD.

Article 10 - Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit europeen. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents.